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Newsletter de l'été 2016

Publié le

VISALE  NOUVELLE GERANCE LOCATIVE GRATUITE

Désormais gratuitement et grâce au nouveau dispositif de sécurisation des loyers, vous pouvez louer un logement sans recours au conditionnement. Véritable garantie des loyers, gérés par Action Logement, les salariés sous contrat précaire peuvent trouver plus facilement un logement, et les propriétaires ne doivent plus redouter les impayés !

Ce dispositif à pour but d’aider à l’accès à l’emploi en facilitant l’accès au logement et de favoriser  la mobilité professionnelle en offrant une garantie pour la location des salariés du secteur privé de plus de 30 ans en contrat précaire (période d’essai, CDD,  intérimaires, intermittents et apprentis) arrivent dans un logement dans les trois mois de leur mise en fonction. Il permet également l’accès aux salariés de moins de 30 ans, quelque soit leur contrat de travail, à condition d’entrer dans un logement dans les douze mois de leur mise en fonction, et les ménages en difficultés (intermédiation locative).

Les candidats locataires sont éligibles (voir ci-dessous les conditions d’éligibilité) dans la limite d’un taux d’effort de 50% (ex : loyer 500 euros   ->     revenus exigés 1000 euros).

Les logements concernés sont ceux du parc privé, que le bailleur soit une personne physique ou morale, il doit constituer la résidence principale du locataire et être soumis à la loi du 6 juillet 1989 (vidé ou meublé).

Attention, les détériorations immobilières ne sont pas indemnisées et enfin, le dispositif prends en charges  les impayés des 3 premières années du bail et dans la limite de 36 loyers impayés

 

ELIGIBILITE

Pour bénéficier de Visale les critères ci-dessous doivent être respectés

1-​Il faut qu’un des titulaires du bail soit…

Salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :

  • Salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et dans la limité de validité du contrat de travail
  • Salarié de moins de 30 ans quel que soit le contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et dans la limite de validité du contrat de travail
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. Pour une durée inferieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande.

2-​Le bail…

  • Ne peut-être conclu entre membres d’une même famille
  • En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties
  • Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…) Le cumul d’une garantie avec une caution n’est possible que dans le cas où le locataire est un apprenti
  • Doit être signé impérativement à partir de la date d’adaptation (validation) du contrat de cautionnement par le bailleur et avant la date de fin de validité du visa présenté par le locataire
  • Doit avoir un loyer, charges comprises, de dépassant pas :

1500 euros dans Paris intramuros

1300 euros pour le reste du territoire

 

3-​Le logement doit…

  • Constituer la résidence principale du locataire
  • Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)
  • Faire l’objet de la signature du bail conforme à la loi  89-462 du 6 juillet 1989
  • Il peut être loué vide ou meublé

 

4-​Concernant les revenus du ménage locataire...

  • Le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal a 50% (Exemple : revenus net  mensuels = 1200 euros alors loyer + charges maximum autorisé de 600 euros)
  • Lorsque le demandeur éligible a moins de 30 ans et est en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage locataire doit être compris entre 30% et 50%

 

L’ensemble des revenus déclarés pour les titulaires du bail devront être justifiés (PDF-liste des revenus pris en compte)

 

On se retrouve à la rentrée pour évoquer d'autres sujets... 

 

Bonne Lecture...

 

Muriel LE NY

CAP IMMO
Réalisation Rodacom