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Newsletter du Mois de Février 2016

Publié le
Newsletter du Mois de Février 2016

INFORMATIONS PRATIQUES

 

Loi de finances pour l’année 2016

 

Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (résidence principale)

« Une mesure utile »

L’article 106 de la loi a pour objet de proroger et de rénover, le crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater).

L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, depuis 2015 en métropole et à compter de 2016 dans les DOM, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par 3/8 l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.

L'article 106 de la loi subordonne désormais le bénéfice de l'avantage fiscal à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis, par l'entreprise réalisant ces mêmes travaux d'installation ou de pose.

Cette visite permettra de valider l'adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement.

 


 

Prêt à taux zéro

« Une mesure pour les primo accédant et un nouveau souffle pour l’immobilier »

 

Nouvelle réforme du prêt à taux zéro L'article 107 de la loi procède à un nouvel aménagement du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit à raison des prêts à taux zéro (PTZ) qu'ils accordent à des personnes physiques, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. Il prévoit ainsi : 5/8 • d'étendre à l'ensemble du territoire l'éligibilité du PTZ à l'achat de logements anciens à réhabiliter ; • de relever la part du prix d'acquisition qui peut être financée par le PTZ ; • d'augmenter légèrement le plafond de ressources permettant aux acquéreurs de bénéficier du prêt ; • d'assouplir la condition d'affectation du logement acquis à la résidence principale.

L'acquisition de logements anciens à réhabiliter devient éligible au PTZ sur tout le territoire Actuellement, les conditions requises pour bénéficier d'un prêt à taux zéro sont différentes selon que le logement est neuf ou ancien. Les logements anciens ne sont éligibles au PTZ que lorsqu'il s'agit de logements du parc social vendu à ses occupants pour un prix décoté ou de logements à réhabiliter dans certaines communes situées en milieu rural.

Les communes sur le territoire desquelles les logements anciens avec travaux sont éligibles au PTZ sont celles qui, notamment, n'appartiennent pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants et connaissent un niveau de vacance du parc de logements important. Elles sont environ 6 000. L'article 107 de la loi étend l'éligibilité au PTZ à l'acquisition de logements anciens avec travaux, quelle que soit la zone dans laquelle ces logements sont situés.

Comme actuellement, les travaux d'amélioration doivent être d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération. Cette quotité est actuellement fixée à 25 % du coût total de l'opération (CCH art. R 31-10-2), étant précisé que la loi, inchangée sur ce point, prévoit que cette quotité ne peut être ni supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % (CCH art. L 31-10-3, V).

La part de l'opération pouvant être financée par le PTZ est augmentée Aux termes de l'article L 31-10-8 du CCH, le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Le présent article prévoit de porter de 35 % à 40 % le montant maximal de la quotité, dont le taux exact sera fixé par décret.

Dans sa rédaction applicable aux offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2015, l'article R 31-10-9 du CCH, fixe la quotité maximale à 26 % pour la zone A et la zone B1, 21 % pour la zone B2 et 18 % pour la zone C.

La condition d'affectation du logement acquis à la résidence principale est assouplie Actuellement, un logement acquis au moyen d'un prêt à taux zéro doit, sauf exceptions prévues par décret, être affecté à la résidence principale de l'emprunteur tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé (CCH art. L 31-10-6). L’article 107 de la loi prévoit ainsi que le logement acquis au moyen d'un PTZ doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt.

Cette mesure permettra notamment aux emprunteurs de mettre leur logement en location libre une fois achevé le délai de 6 ans après le déblocage du prêt. Cette disposition s'applique en principe aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, mais la loi prévoit que, si l'emprunteur et l'établissement de crédit en sont d'accord, elle peut également s'appliquer aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011. Le montant maximal des ressources des emprunteurs est légèrement augmenté Le présent article prévoit de rehausser le plafond de ressources de 36 000 € à 37 000 €.

Un décret indiquera plus précisément les montants à retenir en fonction du nombre de personnes du foyer et de la localisation du logement.

 

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Muriel LE NY

CAP IMMO
Réalisation Rodacom