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Newsletter du premier Trimestre 2017.

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Newsletter du premier Trimestre 2017.

IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

 

 

Pour faciliter la connaissance de la puissance publique sur les nombres, l’état et la survenance de dysfonctionnement des copropriétés, l’immatriculation des syndicats de copropriétaires à destination partielle ou totale d’habitation est désormais obligatoire depuis le 31/12/2016, en application du Code de la Construction et de l’habitation.

Les copropriétaires sont tenus de déclarer sur un site gouvernemental certaines données à compter du :

  *31/12/2016 pour les syndicats  de copropriétaires comprenant plus de 200 lots (lots principaux à usage de logement, commerce ou bureau)

  *31/12/2017 pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 50 lots.

 

*Les autres copropriétés (moins de 50 lots) devront être déclarées à compter du 31/12/2018, auprès du registre spécial tenu par l’Agence Mondiale de l’Habitat (AMAH).

C‘est le syndic qui doit réaliser l’immatriculation en complétant :

  * Le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété , ainsi que le cas échéant le nom du syndic.

Si le syndicat fait l’objet d’une procédure relative aux copropriétés en difficulté ou si le syndicat fait l’objet d’un arrêté ou d’une injonction, le registre devra le mentionner.

 

A l’issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion des comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du  syndicat et  de leurs annexes figureront au Registre ainsi que les données essentielles relatives au Bati, issue le cas

 échéant, du carnet d’entretien et du diagnostic global.

 

FICHE SYNTHETIQUE DE COPROPRIETE

 

 

A compter du 01/01/2017 et dans le prolongement de l’immatriculation des copropriétés, le syndic ou le représentant légal établi et met à jour une fiche qui regroupe les données relatives :

  * identité du syndic ou de l’administration provisoire

  * l’organisation juridique (syndicat secondaire, coopératif, résidences services).

  * techniques : nombre de lots du règlement de copropriété, nombre de lots à usage d’habitation, commerces, bureaux, nombre de bâtiment, période de construction.

  * relatives aux équipements : type chauffage, type d’énergie, ascenseurs.

  * financières : dates d’exercice comptable ; comptes approuvés par l’assemblée générale (opérations courantes, pour travaux et opérations exceptionnelles), les dettes fournisseurs, les impayés et le montant des copropriétaires débiteurs, les salariés du syndicat.

 

Cette fiche est mise à disposition des copropriétaires et lors des mutations, elle est remise au candidat acquéreur, au plus tard à la signature du compromis.

 

Prochain numéro sur les fonds travaux …

CAP IMMO
Réalisation Rodacom